Code de la sécurité sociale
(Partie réglementaire)
Article R.162-53 du code de la Sécurité Sociale
"Les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou de diagnostic des appareils générateurs de(s) rayonnements ionisants […] ne peuvent procéder à des examens ou dispenser des soins aux assurés sociaux que si les appareils et installations ont fait préalablement l’objet de la déclaration ou de l’autorisation mentionnée aux articles R.1333-22 et R.1333-24 du code de la santé publique.
Seuls peuvent être remboursés ou pris en charge, les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d’appareils et d’installations déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent."
Donc... Nul n'est censé ignorer la loi
"Nemo jus ignorare censetur"