Code Pénal
Nul n'est censé ignorer que...
Tous les acteurs de la société française, personnes physique et morales, ont des droits certes, mais aussi et surtout, des devoirs.
En cas de manquements à ces devoirs, leur responsabilité peut être engagée, et notamment sur le plan pénal.
"La violation, en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire" est invoquée lorsqu'il s'agit de délits relevant de matières techniques, telles que l'environnement.
- Les peines correctionnelles applicables aux personnes morales, excepté l'amende, la surveillance judiciaire et la publication de la condamnation, sont presque toutes mortelles. L’amende étant intégrée aux frais généraux de la personne morale.
- Les peines applicables aux personnes physiques, et notamment au délinquant écologique :
- L'amende est en principe supportée par la personne physique condamnée.
- Les peines complémentaires paraissent plus utiles et, le droit pénal de l'environnement les prévoit à foison.
- Les astreintes et des peines spécifiques plus sévères sont appliquées aux condamnés rebelles à ces mesures.
Donc... Nul n'est censé ignorer la loi
"Nemo jus ignorare censetur"
