Code de l'Environnement
Nul n'est censé ignorer...
Les entreprises privées sont des agents économiques fondamentaux, autonomes et indépendants, et sont organisées pour produire et vendre sur un marché, des biens et des services.
Pour assurer leur pérennité, les entreprises doivent être performantes sur le plan économique.
Les activités économiques, tout comme les activités humaines, génèrent des externalités négatives, des pollutions diverses qui impactent indéniablement l’environnement.
Mais cette performance économique ne peut plus se faire au détriment de l’environnement.
Le droit de l’environnement correspond à l'ensemble des règles juridiques liées à la protection de l'environnement sous toutes ses formes terrestres, naturelles et culturelles.
Les principes généraux du droit de l’environnement sont inscrits aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’environnement. Ils précisent notamment que :
- "Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent, font partie du patrimoine commun de la nation.
- Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable.
- Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales.
- Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement.
- Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences".
Les principes à appliquer en droit de l’Environnement sont donc les suivants :
- le principe de précaution selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ;
- le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
- le principe pollueur-payeur est un principe, selon lequel "les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur" ;
- le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
Les responsabilités civiles et pénales des dirigeants de l’entreprise peuvent être engagées.
La réglementation française et notamment le code du Commerce ayant évolué dans ce sens, certaines entreprises sont même obligées de communiquer, à certaines parties intéressées ou prenantes, des informations environnementales.
Donc... Nul n'est censé ignorer la loi
"Nemo jus ignorare censetur"
