Ajout du 23/02/2008 - Catégorie : Environnement
Responsabilité du chef d'entreprise en matière d'environnement
Qu’est-ce-que la responsabilité civile ?
La mise en œuvre de la responsabilité civile a pour objectif de réparer un dommage causé à un tiers, à ses biens ou à ses intérêts.
Cette obligation de réparation peut résulter :
- soit de l’inexécution d’un contrat,
- soit d’une action qui cause dommage à autrui.
Pour que la responsabilité civile soit engagée, 3 éléments constitutifs doivent être réunis :
- un fait générateur (acte ou omission),
- un dommage certain, réel et évaluable financièrement,
- un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
C’est à la victime d’apporter la preuve du lien de causalité.
Articles 1382 à 1386 du Code civil.
Quelle est la personne responsable ?
En cas de responsabilité pour faute, la responsabilité pèse sur l’auteur de la faute à l’origine du dommage causé à autrui.
En cas de responsabilité sans faute, la responsabilité pèse sur le gardien de la chose à l’origine du dommage. Le gardien de la chose est celui qui en a l’usage, la direction et le contrôle.
La mise en œuvre de la responsabilité civile
Toute personne peut intenter une action en responsabilité à condition d’avoir été victime personnellement d’un dommage. L’action est mise en œuvre par la victime elle-même.
Les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque les intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre subissent un préjudice direct ou indirect.
Article L 142-2 du Code de l’environnement.
Qu’est-ce-que la responsabilité environnementale ?
La responsabilité environnementale est une forme de la responsabilité civile qui vise à réparer uniquement les dommages causés à l’environnement
Qu’entend-on par « dommage environnemental » ?
Le dommage environnemental est défini comme :
- une modification négative et mesurable d’une ressource naturelle,
- ou une détérioration mesurable d’un service lié à l’utilisation de ressources naturelles.
Le dommage doit être grave, concret, mesurable et la preuve du lien de causalité est à apporter par l’autorité compétente.
Quelle sera la personne responsable ?
Le coût des opérations de nettoyage ou de réparation sera supporté par l'entreprise, ou par tout autre opérateur - responsable des dommages.
Responsabilité sans faute pour les exploitants des installations visées à l’annexe III de la directive : notamment les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, les opérations de gestion des déchets, les activités de transport de matières dangereuses, des installations soumises à autorisation dans la nomenclature eau.
Responsabilité pour faute pour les exploitants des autres activités non listées en annexe III en cas de dommage à la biodiversité.
Qu’est-ce-que la responsabilité pénale ?
La responsabilité pénale est engagée lorsque l’on commet une infraction à la réglementation (non respect des dispositions d’un texte de loi ou d’un règlement).
Les sanctions sont alors prévues par les textes.
Les infractions pénales en environnement
Afin de connaître les dispositions pénales applicables, il faut se référer aux différentes rubriques du Code de l’environnement et aux textes d’application notamment :
- pour les ICPE : articles L 514-9 et suivants du Code de l’environnement et décret du 21 septembre 1977 modifié,
- pour les déchets : articles L 541-46 et suivants du Code de l’environnement,
- pour la pollution des eaux : articles L 216-6 et suivants du Code de l’environnement et article L 232-2 du Code rural,
- pour l’air : articles L 226-9 et suivants du Code de l’environnement
La mise en œuvre de la responsabilité pénale
Le constat de l’infraction peut être réalisé par toute personne habilitée. On peut citer notamment :
- les officiers de police (gendarmes ou policiers),
- les inspecteurs des installations classées,
- le maire,
- les agents de la DDAFF, des services vétérinaires, etc … .
Est-ce que la Responsabilité d'une personne morale peut-être engagée ?
OUI, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.
C’est alors la responsabilité de la société en tant qu’entité juridique qui est engagée. Elle est assumée par le dirigeant de cette dernière.
La responsabilité pénale des personnes morales peut se cumuler à celle des personnes physiques!!!
Les personnes morales encourent les peines suivantes :
- l'amende (le taux maximum applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction),
- la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés,
- l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
- le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire,
- la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
- l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus,
- l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel public à l'épargne,
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit,
- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Articles L 131-38 et 131-39 du Code pénal
La responsabilité d'une personne physique peut donc être engagée ?
OUI, et la responsabilité pénale des personnes physiques pèse sur le dirigeant, patron individuel, gérant ou PDG de l’entreprise ou sur le responsable d’exploitation ou préposé investi de fonctions comportant délégation de pouvoir.
En vertu de l’article L 121-1 du Code pénal, "nul n’est responsable que de son propre fait". Cependant, la présomption de faute pèse le plus souvent sur le chef d’entreprise en raison de son pouvoir de direction, de décision et d’organisation.
La responsabilité pénale du chef d’entreprise a donc souvent été reconnue par les tribunaux pour les infractions commises par les personnes qu’ils ont chargées des opérations liées au fonctionnement de leur établissement.
Dans le cas de la délégation de pouvoir, la responsabilité pénale peut être mise à la charge du préposé uniquement si celui-ci "est pourvu de la compétence, de l’autorité, ainsi que des moyens nécessaires" pour exercer la fonction à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
C Cass Crim n°76-90-895 du 2 mars 1977.
Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines d’amende ou d’emprisonnement.
